REGLEMENT GENERAL DU JEU SMS EUROPE 2 SAISON 2023/2024

ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU

La SAS Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2 rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 » ou « la Société Organisatrice », organise sur l’antenne de Europe 2, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu SMS » (ci-après le « Jeu »).

Le présent règlement, et ses avenants éventuels, définissent les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement pourra être complété en temps utile par voie d’additif.

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, et à ses avenants éventuels, et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure (sauf restriction particulière précisée dans un additif) et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

La participation au Jeu des personnes mineures (quand elle n’est pas interdite par additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité pleine et entière des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.

Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer et par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de 6 (six) mois d’intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.

Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera, de ce fait, écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

D’autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l’additif correspondant.

ARTICLE 3 : DUREE

Ce Jeu aura lieu pendant la saison radiophonique 2023/2024.

Le Jeu est organisé en plusieurs périodes de Jeu (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu ») chacune étant définie en temps voulu par additif au présent règlement. Pour chaque Période de Jeu, l’additif précise la ou les sessions de jeu (ci-après la ou les « Session(s) de Jeu »).

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

Inscription : au 7 12 13 (3 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Pour s’inscrire, chaque participant est invité :

– À envoyer 1 sms avec le code annoncé à l’antenne

– Si le participant envoie le bon code celui-ci reçoit ensuite un message retour de Europe 2 avec une question et 2 propositions de réponse.

– Si le participant envoie la bonne réponse à la question, celui-ci reçoit ensuite un message retour de Europe 2 lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (nom et numéro de téléphone) afin de valider sa participation au tirage au sort.

A noter que les participants ayant participé à une Période jeu par sms seront susceptibles de recevoir lors de la confirmation de leur inscription un message les invitant à multiplier leur chance d’être tiré au sort en renvoyant un mot de passe puis en répondant à une question et enfin en envoyant leur numéro de téléphone (3 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).

Pour chaque Période de Jeu, le détail de la mécanique de jeu sera précisé dans l’additif correspondant.

Le nombre maximum de participation autorisée pour chaque Période de Jeu par participant et par jour est de 1 (une) participation à laquelle peut s’ajouter 1 (une) participation « bonus » visant à multiplier leur chance d’être tiré au sort.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour chaque Période de Jeu, le mode de détermination du ou des gagnant(s) sera précisé dans l’additif correspondant (exemples : tirage au sort parmi les inscrits, rangs gagnants, etc).

Lorsqu’un passage à l’antenne n’est pas prévu : seront déclarés gagnants le ou les participants inscrits selon les modalités définies dans l’additif correspondant.

Lorsqu’un passage à l’antenne est prévu : pour permettre son passage à l’antenne, le participant sélectionné selon les modalités définies dans l’additif correspondant doit être disponible au moins 30 minutes et la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (critère apprécié de façon souveraine par la ou les personnes chargées de la sélection au regard de l’entrain, la motivation, la clarté, le dynamisme, la convivialité et l’humour du participant). Dans le cas où le participant ne remplit pas ces critères, il ne pourra pas passer à l’antenne et ne pourra par conséquent pas être retenu comme gagnant. Il ne remportera alors aucune dotation. Un autre participant sélectionné selon les modalités définies dans l’additif correspondant est alors appelé et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un participant soit déclaré gagnant.

ARTICLE 6 : LOTS

Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent règlement. La répartition des dotations déterminée par avance sera dans certains cas annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public avant la fin de chaque Période de Jeu.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.

Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.

Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

– Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;

– Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;

– Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;

– Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.

En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la Période de Jeu ou la Session de Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.

Les lots sont envoyés au plus tard 2 (deux) mois à partir de la fin de la Période de Jeu, par colissimo suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance pour les lots d’un volume ou d’une valeur plus importants ou par transporteur. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison des lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis par l’un ou l’autre.

En règle générale, les lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.

Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier et le cas échéant, prévu dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.

ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :

– ne pouvait participer au Jeu ;

– subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur le sms ou via l’application Europe 2…) ;

– fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;

– ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.

La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour

consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;

– de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu

– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

– des problèmes d’acheminement ;

– du fonctionnement de tout logiciel ;

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

– de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.

L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes -, 75015 Paris soit par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la date limite de participation au Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à Europe 2, Service des jeux 2 rue des Cévennes 75015 PARIS ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr. La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Période du Jeu en cause, et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d’où le ou les sms a/ont été envoyé(s), la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le(s) sms a(ont) été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et réclamations ;

– La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).

– La prospection et l’animation commerciale ;

– La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;

– La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;

– Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques ;

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et des réclamations ;

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

– La prospection et l’animation commerciale ;

– La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques :

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.

Droit des personnes :

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans

le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris ses avenants éventuels et ses additifs, au fur et à mesure de leur intervention.

Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12 av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet www.europe2.fr.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS

Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.

Les éventuelles modifications au présent règlement feront l’objet d’avenants.

ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

Article 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

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