Règlement GENERAL du jeu REBOND SMS EUROPE 2

REGLEMENT GENERAL DU JEU REBOND SMS EUROPE 2

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ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU

La SAS Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2, rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 » (précédemment dénommée Virgin Radio) ou « la Société Organisatrice », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Rebond SMS » (ci-après le « Jeu »).

Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure titulaire d’un compte bancaire, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de deux mois d’intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.

Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse, et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.

Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

ARTICLE 3 : DUREE

Ce Jeu débutera le 10 octobre 2022 à 7h00 et se terminera lorsque le rang gagnant indiqué à l’article 5 du présent règlement de jeu sera atteint (ci-après la « Période de Jeu »).

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

Lors de leur participation à un ou plusieurs jeux sms organisés par EUROPE 2, les participants pourront être invités dans le sms de confirmation de leur inscription audit jeu à participer au Jeu, objet des présentes, de la manière suivante :

– Envoyer par SMS au 7 12 13 (0.75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) le code indiqué dans le sms (IPHONE ou TEL).

Si le participant n’envoie pas le bon code, sa participation n’est pas validée, le participant reçoit alors un SMS en réponse de la part de EUROPE 2 lui indiquant que sa participation est invalidée.

– Si le participant envoie le bon code, celui-ci reçoit un SMS en réponse de la part de EUROPE 2 lui proposant une question et deux réponses possibles. Le participant doit alors renvoyer par SMS au 7 12 13 (0.75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) la réponse choisie (A ou B).

Si le participant ne répond pas correctement à la 1ère question, sa participation n’est pas validée, le participant reçoit alors un SMS en réponse de la part de EUROPE 2 lui indiquant que sa participation est invalidée.

– Si le participant envoie une bonne réponse à la 1ère question, celui-ci reçoit un SMS en réponse de la part de EUROPE 2 lui proposant une 2ème question et deux réponses possibles. Le participant doit alors renvoyer par SMS au 7 12 13 (0.75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile) la réponse choisie (A ou B).

Si le participant envoie le bon code et répond correctement aux 2 questions, sa participation est validée, le participant reçoit alors un SMS en réponse de la part de EUROPE 2 lui indiquant si sa participation est perdante ou gagnante en fonction du rang gagnant déterminé à l’article 5 du présent règlement.

Le nombre maximum de participations autorisées pendant la Période de jeu, par jour par participant est de 10 participations.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

1 gagnant sélectionné lors de la 12 000 ième (douze-millième) participation validée tel que défini à l’article 4 du règlement (rang gagnant 12000).

ARTICLE 6 : LOT

Ø Le gagnant remporte 1 lot « 1 iPhone 14, modèle 6.1 pouces » d’une valeur de 1019 (mille dix-neuf) euros.

Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.

Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d’aucune sorte.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence français ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

– Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;

– Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;

– Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;

– Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Le lot sera envoyé dans un délai de 2 mois maximum à compter du gain par courrier recommandé à l’adresse du gagnant.

La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.

En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.

ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE

Responsable de traitement :

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Gagnants.

Finalités des traitements :

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.

Dans ce cadre, elles permettent :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et réclamations ;

– La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 9 ci-avant).

– La prospection et l’animation commerciale ;

– La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;

– La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;

– Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques ;

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Bases juridiques des traitements de données :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :

– La prise en compte de la participation des participants ;

– La détermination du(des) gagnant(s) ;

– L’information du(des) gagnant(s) ;

– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– La gestion des contestations et des réclamations ;

Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :

– La prospection et l’animation commerciale ;

– La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;

– Le pilotage, le reporting et les statistiques :

– La mesure de la satisfaction des participants ;

Destinataires des données :

Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Durées de conservation des données :

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.

Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.

Droit des personnes :

Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.

Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : EUROPE 2 Service des jeux, 2, rue des Cévennes – 75015 Paris soit par email à l’adresse suivante servicejeux@europe2.fr ; et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la fin de la Période de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à EUROPE 2 Service des jeux par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Période du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d’où les sms ont été envoyé(s), la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le ou les sms a/ont été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.

Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).

Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.

Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les Gagnants, telles que noms, prénoms, courriels, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :

– la prise en compte de la participation des participants ;

– la détermination du(des) gagnant(s) ;

– l’information du(des) gagnant(s) ;

– l’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;

– la gestion des contestations et réclamations ;

– la gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 10 ci-avant).

A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice.

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants et de l’envoi des dotations.

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris, en y joignant une photocopie de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.

Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des sms pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.

Les participants pourront être invités par la Société Organisatrice à jouer à un/des jeu(x) organisé(s) par cette dernière et ce, pendant une période limitée à 3 (trois) mois suivant leur participation. Conformément aux dispositions du présent article, chacun des participants bénéficie notamment d’un droit d’opposition en envoyant le mot « STOP » par SMS au numéro invitant à jouer sur les données à caractère personnel les concernant, qui s’exerce auprès de la Société Organisatrice.

Lorsque le lot remporté consiste en un concert et/ou un voyage, les gagnants acceptent d’être éventuellement sollicités par la Société Organisatrice afin que leur soit envoyé, notamment par email, un questionnaire de satisfaction concernant l’événement. A ce titre, les gagnants acceptent que leurs données à caractère personnel soient utilisées à cette fin. Les gagnants sont libres de participer à l’enquête de satisfaction ou de refuser de répondre aux questions.

Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 15 (quinze) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 2 (deux) ans, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 6 (six) mois avant l’expiration de la période en cours. D’une manière générale, chaque personne invitée à l’évènement devra impérativement signer une autorisation dans laquelle elle reconnaît et déclare accepter être filmée et/ou photographiée lors de l’évènement, pour publication sur le site internet et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) de la Société Organisatrice et/des éventuels partenaires, et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice.

ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT

Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels.

Le présent règlement, est déposé à l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.

Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : EUROPE 2 Service des jeux 2, rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.

Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : AVENANTS

Les éventuelles modifications au présent règlement feront l’objet d’avenants.

ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.

Article 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera sou