REGLEMENT GENERAL DU JEU EUROPE 2 « CLEMENT S’INSCRUSTE L’APRES-MIDI »
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La SAS Europe 2 Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 819 577 ayant son siège social 2 rue des Cévennes – 75015 Paris, ci-après dénommée « Europe 2 » ou « la Société Organisatrice », organise sur l’antenne Europe 2, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Clément s’incruste l’après-midi » (ci-après le « Jeu ») animée par Clément Lanoue ci-après dénommé « l’Animateur ».
Le présent règlement, et ses avenants éventuels, définissent les règles applicables à ce Jeu.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement, et à ses avenants éventuels, et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de 6 (six) mois d’intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.
Il est précisé qu’une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale et numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même (ci-après les « Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 8 janvier 2024 au 9 février 2024 entre 16h00 et 18h00 du lundi au vendredi (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu »).
Pendant la Période de jeu, 2 (deux) sessions de jeu seront organisées par jour, du lundi au vendredi (ci-après la ou les « Session(s) de Jeu »)
Chaque émission sera en direct ou enregistrée et sera diffusée entre 16h00 et 18h00 du lundi au vendredi.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Þ 1ère Session de jeu entre 16h00 et 17h00
Pas d’Inscription pour cette Session de jeu.
Un numéro de téléphone déterminé au hasard par l’Animateur et son équipe est appelé. Il pourra s’agir d’un numéro commençant par 06 ou 07 (portable) ou un numéro de téléphone fixe commençant par 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05. Les 2 derniers numéros ne seront pas communiqués à l’antenne afin de préserver l’anonymat de la personne appelée.
– Si la personne appelée ne répond pas au bout de 5 (cinq) sonneries celle-ci est déclarée perdante et ne remporte aucune dotation. Un autre numéro est alors déterminé au hasard puis appelé et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une personne réponde au bout de 5(cinq) sonneries.
– Si la personne répond avant la 6ème sonnerie celle-ci, après avoir accepté de participer au Jeu et de passer à l’antenne, devra répondre à la question suivante posée par l’Animateur : sur quelle radio Clément s’incruste le matin et l’après-midi ? ». La personne appelée devra répondre « Europe 2 ».
A noter que si la personne appelée est une personne mineure, l’Animateur demandera si un des représentant legal de la personne mineure est à ses côtés et si celle-ci accepte que la personne mineure participe au Jeu et passe à l’antenne. Dans le cas contraire la personne mineure ne pourra pas participer au Jeu et une autre personne sera appelée.
Si la personne appelée répond correctement à la question, celle-ci est déclarée gagnante et remporte la dotation telle que détaillée à l’article 5 ci-dessous.
Si la personne appelée ne répond pas correctement à la question, celle-ci est déclarée perdante et ne remporte aucune dotation (pas de gagnant pour la Session de jeu).
Þ 2ème Session de jeu entre 17h00 et 18h00
Inscription :
Þ Par téléphone au 0 811 49 50 50 (0.05€TTC / minute)
Þ Ou par SMS au 7 12 13 (3 X 0,75 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile).
Pour s’inscrire par sms, chaque participant est invité :
– À envoyer 1 sms avec le code annoncé à l’antenne
– Si le participant envoie le bon code celui-ci reçoit ensuite un message retour de Europe 2 avec une question et 2 propositions de réponse.
– Si le participant envoie la bonne réponse à la question, celui-ci reçoit ensuite un message retour de Europe 2 lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et email) afin de valider sa participation au tirage au sort.
Le mode d’inscription, téléphone ou SMS, est précisé à l’antenne avant chaque Session de jeu.
Pendant toute la Période de Jeu du lundi au vendredi, pour chaque Session de Jeu, un tirage au sort de 10 (dix) numéros est effectué parmi l’ensemble des inscrits à la Session de Jeu concernée. Les inscriptions sont remises à zéro après chaque tirage au sort pour chaque Session de Jeu.
Un ou plusieurs participants sera(ont) sollicité(s) pour passer à l’antenne. Pour permettre son passage à l’antenne, le participant doit être disponible au moins 10 minutes et la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (critère apprécié de façon souveraine par la ou les personnes chargées de la sélection au regard de l’entrain, la motivation, la clarté, le dynamisme, la convivialité et l’humour du participant). Dans le cas contraire le participant ne pourra pas passer à l’antenne et ne pourra par conséquent pas participer à la Session de Jeu et ne remportera aucune dotation.
Le premier participant tiré au sort qui satisfait de façon optimale ou celui qui satisfait de façon suffisante aux critères permettant le passage à l’antenne est retenu pour participer à la suite de la Session de Jeu.
L’Animateur précise alors à l’antenne au participant la mécanique de jeu pour la Session de Jeu concernée.
Le nombre maximum de participation(s) autorisée(s) pour chaque Session de Jeu par participant est de 1 (une) participation durant la Période de Jeu.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 : LOTS
Lots en jeu pour la 1ère Session de jeu entre 16h00 et 17h00
Þ 5 lots : « 1 (un) chèque bancaire d’un montant de 1000 (mille) euros.
Chaque gagnant majeur devra être titulaire d’un compte bancaire.
Dans le cas où le gagnant est une personne mineure le chèque sera adressé et à l’ordre du représentant légal.
Le gagnant et son représentant légal s’il s’agit d’une personne mineure devra également transmettre une pièce d’identité valide à la Société Organisatrice.
Le chèque bancaire au nom du gagnant ou de son représentant légal s’il s’agit d’une personne mineure sera envoyé en courrier recommandé avec AR à l’adresse du gagnant ou de son représentant légal s’il s’agit d’une personne mineure dans un délai de 2 (deux) mois maximum à compter du gain.
Lots en jeu pour la 2ème Session de jeu entre 17h00 et 18h00
Ø 5 lots « 1 Enceinte Apple HomePod mini » d’une valeur unitaire de 110 (cent dix) €uros
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
– Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
– Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
– Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
– Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Chaque chèque bancaire au nom du gagnant sera envoyé en courrier recommandé avec AR à l’adresse du gagnant dans un délai de 2 (deux) mois maximum à compter du gain.
Les gagnants du séjour seront contactés par la Société Organisatrice afin de connaître les modalités de remise du lot dans un délai de 2 (deux) mois maximum à compter du gain.
En règle générale, les lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) dans un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :
– ne pouvait participer au Jeu ;
– subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l’audiotel ou le sms…) ;
– fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
– ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
– de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à l’appareil ou à l’installation téléphonique d’un participant ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de ses serveurs de communication.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes – 75015 Paris soit par email à l’adresse suivante servicejeux@europe2.fr et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la Période de Jeu en cause, telle qu’indiquée par le présent règlement (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.
ARTICLE 9 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à Europe 2 Service des jeux par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.
La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin de la Session du Jeu en cause (le cachet de La Poste faisant foi), et préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d’où il a appelé ou envoyé le ou les sms, la date et l’heure de la ou des participations. Une facture détaillée complète de l’opérateur pour le numéro de téléphone d’où le ou les appel(s) a(ont) été passé(s) ou d’où le(s) sms a(ont) été envoyé(s) pour participer au Jeu doit également être jointe. Il n’est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s) autorisée(s).
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d’un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Responsable de traitement :
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.
Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.
Dans ce cadre, elles permettent :
– La prise en compte de la participation des participants ;
– La détermination du(des) gagnant(s) ;
– L’information du(des) gagnant(s) ;
– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
– La gestion des contestations et réclamations ;
– La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à l’article 9 ci-avant).
– La prospection et l’animation commerciale ;
– La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;
– La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
– Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
– Le pilotage, le reporting et les statistiques ;
– La mesure de la satisfaction des participants ;
Bases juridiques des traitements de données :
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :
– La prise en compte de la participation des participants ;
– La détermination du(des) gagnant(s) ;
– L’information du(des) gagnant(s) ;
– L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
– La gestion des contestations et des réclamations ;
Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le reporting et
les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :
– La prospection et l’animation commerciale ;
– La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
– Le pilotage, le reporting et les statistiques :
– La mesure de la satisfaction des participants ;
Destinataires des données :
Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Durées de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.
Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.
Droit des personnes :
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.
Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@lagarderenews.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : EUROPE 2 ENTREPRISES – Direction juridique – 2 rue des Cévennes – 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre
du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.
De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux) ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an, à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 11 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris ses avenants éventuels, au fur et à mesure de leur intervention.
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12 av. du Général Gallieni – 92000 Nanterre.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Europe 2 Service des jeux 2 rue des Cévennes – 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante : servicejeux@europe2.fr.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement font l’objet d’avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 10 du présent règlement de jeu.
Article 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.